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Éco-conception
et loi anti-gaspillage

Éco-conception et loi anti-gaspillage

La nouvelle loi anti-gaspillage a été officiellement validée en France. Le gouvernement affirme donc sa volonté de transition vers une économie circulaire. Cette nouvelle loi vient aussi transposer dans le pays les directives de l’Union Européenne sur l’économie circulaire. C’est une des lois les plus contraignantes au niveau européen. Elle fait suite à la loi de transition énergétique pour la croissance d’août 2015 et à la feuille de route FREC d’avril 2018.


‣ Éco-conception : définition et exemple
‣ Éco-conception et affichage environnemental

Mieux informer le consommateur

La mesure la plus impactante de la loi anti-gaspillage est le déploiement d’un indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques. Ce dispositif devra être affiché sur ces produits dès 2021. Il est prévu que cet indice évolue en un indice de durabilité, qui prendra aussi en compte les critères de fiabilité et de robustesse. Les producteurs et les concepteurs sont donc directement impactés par cette mesure.

Quatre critères ont été séléctionnés pour ce dispositif d’affichage :

  • la disponibilité d’une documentation technique précise
  • la facilité de montage et de remontage
  • la disponibilité et le prix des pièces détachées
  • un critère complémentaire, spécifique au type de produit

La loi anti-gaspillage apporte de nombreuses solutons destinées à mieux informer le consommateur. L’objectif est de donner à celui-ci les critères différenciants de chaque produit pour qu’il puisse faire des choix de consommation en faveur d’une économie circulaire.

Le soutien du marché de l’occasion

On peut aussi noter parmi ces changements, une extension de la garantie légale des produits d’occasion, qui passe de 6 à 12 mois afin de stimuler le marché d’occasion.

À savoir : la nouvelle loi anti-gaspillage impacte plus de 16 codes différents, y compris le code de l’environnement. Ce dernier devient d’ailleurs un pilier législatif pour le déploiement de la transition énergétique.

La fin du plastique jetable

La loi anti-gaspillage prévoit la fin du plastique jetable en 2040 et l’objectif de tendre vers 100% de plastique recyclé d’ici 2025. Dès aujourd’hui, plusieurs produits en plastique à usage unique vont être interdits définitivement entre 2020 et 2023. Il s’agit principalement des gobelets, assiettes jetables, pailles, couverts, confettis, contenants en polystyrène, etc.

Une responsabilité élargie des producteurs

Un autre point impactant de la loi anti-gaspillage est le renforcement des filières dites à responsabilitée élargie du producteur (REP). Il s’agit d’obliger les metteurs sur le marché à gérer la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Les filières déjà existantes seront étendues et des nouvelles vont être créées. Notamment dans le secteur des jouets, des articles de sport et de loisir et les articles de bricolage.


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La mise en place de consignes

Concernant la mise en place de consignes pour le recyclage et le réemploi, un compromis a été trouvé avec les parties prenantes jusqu’en 2023. Pendant ce temps, les objectifs initialement attribués au système de consignes sont remplacés par des objectifs de collecte de la part des éco-organismes de chaque filière. Cependant, si les objectifs ne sont pas atteints d’ici là, le principe de consigne pourrait être imposé par le gouvernement après la date butoire.

Un service public exemplaire

Selon la loi anti-gaspillage, la commande publique doit devenir exemplaire et privilégier les produits et les service éco-conçus. Dès 2021, les personnes publiques devront privilégier les biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent un taux minimum de matières recyclées.

La loi prévoit aussi que certains produits et matériaux soient désormais composés d’un taux minimal de matières recyclés ou de matières renouvelables à impact environnemental positif. Cette mesure va mettre en valeur l’éco-conception, car elle implique d’effectuer l’analyse de cycle de vie des produits afin de les comparer et sélectionner les plus respectueux.

La lutte contre le gaspillage alimentaire

On constate aussi l’apparition d’un label « anti-gaspillage alimentaire » qui délimite clairement la notion de gaspillage alimentaire. Ici, la mesure la plus forte est l’interdiction de la destruction des invendus alimentaires.

La promotion de la vente en vrac est aussi mise en avant, stipulant que tout produit de consommation courante pourra désormais être vendu sans emballage.

Les limites de la loi anti-gaspillage

Cependant, la loi anti-gaspillage ne parle pas de comptabilité verte. La comptabilité verte, c’est prendre en compte dans le bilan des entreprises le capital humain et environnemental. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour l’évolution du modèle économique actuel.

Aussi, la nouvelle loi anti-gaspillage demande aux entreprises de produire autrement, tout en conservant les principes de l’economie linéaire et de production de masse, au détriment d’une société de la sobriété. Ce qui peut apporter une contradiction importante au sein des entreprises.

Certains experts appellent à la prudence quant au déploiement pratique de certaines mesures, car elles sont souvent liées à la publication de décrets.

Corinne Lepage, avocate et ancienne Ministre de l’Environnement, a mis l’accent sur trois points de vigilance à ne pas manquer au moment de la rédaction des décrets d’application relatif à la nouvelle loi anti-gaspillage :

  • L’effort de cohérence entre les textes. En effet, elle souligne la tendance historique française au silotage entre les différents codes législatifs ;
  • La maîtrise des coûts associés à la mise en œuvre des mesures ;
  • La distorsion de concurrence au niveau national, mais également au niveaux européen et international.


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L’éco-conception bientôt obligatoire ?

Grâce à cette loi anti-gaspillage, le consommateur est intégré dans l’économie circulaire et fait le lien entre les producteurs et les acteurs des filières de recyclage et de la revalorisation. Informer le consommateur dès l’acte d’achat devient aussi pertinent que de l’éduquer sur le recyclage et la revaloristion des déchets.

La loi anti-gaspillage intègre des mesures qui obligent les producteurs à déployer une démarche d’éco-conception, afin de diminuer les impacts environnementaux de leurs produits.

Enfin, cette loi prévoit la possibilité d’obliger les producteurs à respecter les principes de l’économie circulaire via l’application du principe de responsabilité élargie. Par exemple, la loi pourra contraindre une entreprise à intégrer une démarche d’éco-conception de leurs produits et à s’occuper du recyclage des déchets générés. Voire même à allonger la durée de vie des produits.


‣ Éco-conception : définition et exemple
‣ Éco-conception et affichage environnemental
Guillaume Jouanne
Après une longue expérience dans le conseil aux entreprises, je gère aujourd’hui la start-up Altermaker qui conçoit des solutions logicielles pour l’éco-conception et l’analyse du cycle de vie. Mon objectif est d’aider les entreprises à intégrer la notion de performance environnementale de leurs produits et services. Retrouvez-moi sur Linkedin.